Pourassurer à vos clients une réservation, une commande ou un contrat de vente, vous pouvez demander une avance sous forme d’arrhes ou d’acompte, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à cette somme, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le
EXEMPLE DE CONTRAT DE LOCATION D`UN EXEMPLE DE CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE ENTRE PARTICULIERS À LA JOURNÉE Entre les soussignés NOM, Prénom ____________________________________ Port. ________________ Adresse ________________________________________ E mail ________________________________________, ci‐après dénommée le loueur et NOM, Prénom ____________________________________ Port. ________________ Adresse ________________________________________ Tél E mail ________________________________________ Permis n° …………..à ………………….. Ci‐après dénommé le locataire. Le locataire déclare que le chef de bord responsable est lui‐même, où un tiers nommé M. ______________ Adresse et coordonnées si différentes que ci‐dessus NOM, Prénom ____________________________________ Port. ________________ Adresse ________________________________________ Tél ________________ E mail ________________________________________ Permis n° ………….à …………………. Il a été convenu et arrêté ce qui suit Objet du contrat et Tarifs. Le loueur frète au locataire, qui l’accepte, aux charges et conditions du présent contrat et de l’inventaire qui y est ou sera joint, le bateau ci‐dessous aux conditions suivantes. Bateau Nom ou immatriculation ……………………………………. Marque ……….. Type ……………………………… Catégorie …………Nombre max. de pers. autorisées Dates de location Du …../2010 à………. Heures, heure de départ , au …/ 2010 à………….. heures au plus tard, heure de retour. Soit …….jours. Tarifs et échéanciers 1er acompte reçu …………euros, versé le ________ Solde ………………………….euros, versé le ________ Option ……………………………………………………………. Prix total TTC euros Caution La caution est versée à l’embarquement et son montant est fixé à ………€ Le locataire déclare avoir pris connaissance et accepter le présent contrat dans son intégralité, chaque pages paraphées et signature en fin de document Fait en 2 exemplaires, à………………….. , le………………………………. Le propriétaire Le locataire mention lu et approuvé » La signature de ce document par les deux parties vaut acte de contrat. En ce cas, ce même document vaut facture à la date de fin de la prestation. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ARTICLE I Objet du contrat Le loueur met à disposition du locataire le bateau loué désigné susmentionné , autorisé à naviguer Catégorie ………………………. o en registre basique éloignement maximum d’un abri 2 milles soit 3,7 Km o en registre côtier éloignement maximum d’un abri 6 milles soit 11 Km Article 2 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU Le loueur s'engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués, la prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, et l'inventaire signé. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement. La sous-location et le prèt sont rigoureusement interdits. Article 3– INVENTAIRE L’inventaire, en deux exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des deux parties conservant un exemplaire. Tout manquement à l'inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l'objet de mentions spéciales sur le document d'inventaire. La signature de l'inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés. Article 4 Restitution du bateau Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en excellent état de fonctionnement et de propreté au jour et à l'heure prévue au contrat pour éviter toute majoration de prix horaire. Toute heure dépassée du contrat, même partielle sera facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de 30 % pour pénalité/ Tout retard du locataire ne pourra en aucun cas être déduit de sa location. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes d'accessoires imputables au locataire, les frais seront déduits de la caution, si pour une raison quelconque, le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le retour après en avoir avisé le loueur. Article 5 – LA CAUTION La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets, imputables au locataire et non couvertes par l'assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d'exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau. ARTICLE 6 Assurance Une police d'assurance est souscrite pour le bateau loué, garantissant le locataire des dégâts qu'il pourrait commettre sur le bateau avec une franchise couverte par le montant de la caution déposée par le locataire. Le locataire est garanti en responsabilité civile conformément à l'assurance souscrite par le propriétaire auprès de la compagnie……..n° de contrat Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire et de son équipage. La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportée sur le bateau et des accidents dont elles pourraient être victimes. Pour ce dernier risque, le locataire et son équipage peuvent souscrire une police d'assurance "individuelle marine". ARTICLE 7 Utilisation du bateau Le locataire déclare que le chef de bord responsable, conformément aux lois et règlements de la Marine Marchande est lui-même ou un tiers nommé sur ce contrat. Le chef de bord du bateau affrété est soumis aux obligations suivantes assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de pouvoir prendre la responsabilité d'un navire avec un équipage compétent. N'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur et n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation Maritime, Fluviale et Douanière en vigueur, à l'exclusion de toutes opérations de commerces, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des services Maritimes et Douaniers, des procès, poursuites, amendes et confiscations, même en cas de fautes involontaires de sa part. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs qui devront le cas échéant, signer le contrat. ARTICLES 8 AVARIES En cas d'avaries ou de perte de matériel de la location, le chef de bord doit si l'avarie est légère et n'empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas trente euros. Si l'avarie ou la perte de matériel manquant est plus importante, prendre contact immédiatement avec le loueur pour recevoir ses instructions qu'il devra suivre exactement. Si vous êtes en panne, prenez soin d'avertir votre loueur au + 33 …………………. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d'avarie ou mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement. Les frais éventuels engagés par le locataire sont remboursables à son retour sur présentation de facture et dans les limite ci-dessus, si l'avarie n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. ARTICLE 9 Litiges Article 12 – LITIGES Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal de…………………… LE LOCATAIRE, manuscrit “lu et approuvé” Info Nautlidays Les exemples de contrats type de location de bateau de plaisance et leur contenu ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif et n’engage nullement la responsabilité de Chaque propriétaire se devra de personnaliser son propre contrat en fonction du type de bateau loué et de le faire juridiquement valider.
SoyaKo : 06 25 41 06 61. Facebook : Soya Ko Hairdresser. Top coiffure : ouvert de 9 heures à 18h30 du lundi au vendredi et de 9 heures à 17h30 le samedi. Tél. : 03 26 72 26 82.
Pour rentabiliser une partie de l'espace commercial, de plus en plus de salons de coiffure pensent à la location d'un fauteuil. Tout comme de nombreux coiffeurs, exerçant la coiffure à domicile ou débutant une activité professionnelle, souhaitent s'installer en toute indépendance avec tous les avantages d'un espace de travail, les contraintes en moins. Louer un fauteuil dans un salon de coiffure peut paraître très attractif mais, n'est pas aussi simple qu'on pourrait le penser. Dans cet article, nous allons tenter de vous apporter un maximum d'informations et de conseils à ce sujet. Les avantages de la location d'un fauteuil Louer un fauteuil dans un salon de coiffure offre de multiples avantages, aussi bien pour le loueur propriétaire du salon que pour le locataire, coiffeur indépendant. Les avantages du loueur d'un fauteuil Financier Dans un contexte économique difficile et surtout si la structure du salon le permet, rentabiliser une partie de sa surface commerciale en louant un fauteuil représente un avantage financier non négligeable. Le prix de la location d'un fauteuil dans un salon de coiffure peut être fixe forfaitaire ou selon un pourcentage du chiffre d'affaire réalisé par le coiffeur indépendant. Si le coiffeur, locataire du fauteuil, n'a pas ou peu de clientèle, le pourcentage sur le chiffre d'affaire peut être une bonne alternative. Pour le salon La location d'un fauteuil à un coiffeur indépendant permet de dynamiser le salon. Par l'activité du locataire, des clients supplémentaires sont présents, le salon paraît plus animé depuis l'extérieur et donc plus attractif, le monde attire le monde ! Les avantages du locataire d'un fauteuil À moindre de coût, il est aujourd'hui possible pour un coiffeur d'être indépendant de s'installer dans un véritable espace de travail professionnel, avec tout le confort nécessaire, d'être libre dans l'organisation de son travail, dans ses horaires, etc. Selon les accords, des services additionnels assurés par le salon de coiffure peuvent être inclus dans la convention la réception et l'émission d'appels téléphoniques, la prise de rendez-vous, le linge peignoirs et serviettes du salon, l'utilisation du nom commercial du salon dans la communication, l'accès au paiement par cartes bancaires, bénéficier du ménage du soir par le prestataire du salon, etc. Le cadre légal Louer un fauteuil à un coiffeur indépendant dans un même espace est valable uniquement si les deux activités, celle du loueur propriétaire et celle du locataire coiffeur, sont complètement indépendantes dans un cadre donné. Pour éviter tout travail dissimulé par la location d'un fauteuil, la règlementation est très claire en ce sens. En effet, la location d'un fauteuil pourrait être requalifiée en contrat de travail si l’on considère qu’il existe des liens de subordination entre le propriétaire loueur et le coiffeur indépendant locataire. Par exemple, le loueur ne peut pas exiger du coiffeur locataire de respecter un horaire de travail, il ne peut vérifier sa présence ou contrôler son travail de quelque façon que ce soit… Alors, pour que la location d'un fauteuil se déroule dans les meilleures conditions possibles, aussi bien pour le loueur propriétaire que pour le locataire coiffeur indépendant, il est nécessaire de définir précisément un cadre dès le départ avec un contrat écrit et signé. Tant que tout se passe bien, une simple feuille de papier signée peut suffire, mais dès lors qu'un différent apparaît, c'est bien là que les problèmes commencent. Il est donc important de se protéger et de penser à tout dès le départ, comment ? Souvent onéreux, un cabinet d'avocat spécialisé en droit commercial ou un expert comptable peuvent vous aider en ce sens. Les obligations du loueur d'un fauteuil Le loueur d'un fauteuil dans son salon doit mettre à la disposition de son locataire l'ensemble des biens et services pour lesquels il s'est engagé dans la convention avec son locataire. Les équipements mis à la disposition du locataire doivent être en bon état de fonctionnement et une maintenance doit être assurée en cas de dysfonctionnement. La redevance mensuelle comprend l'eau, l'électricité et les moyens de sécurité des locaux. L'indépendance du stock en produits professionnels doit être clairement posée. Les obligations du locataire d'un fauteuil À l'inverse de la coiffure à domicile où le titulaire d'un CAP de coiffure peut exercer sa profession en toute liberté, pour louer un fauteuil dans un salon de coiffure, le locataire indépendant doit être au moins titulaire du Brevet Professionnel de coiffure BP ou du Brevet de Maîtrise BM. Le locataire doit justifier d'une déclaration d'activité auto-entrepreneur par exemple et d'une souscription à une police d'assurance civile professionnelle. En conclusion La location d'un fauteuil peut être aussi bénéfique pour le loueur propriétaire du salon de coiffure que pour le locataire, coiffeur indépendant. Pour autant, il est légalement obligatoire d'encadrer cette location par un contrat et ce, même si cette location est à titre gratuit, en définir la redevance, la durée, un éventuel préavis, les moyens mis à la disposition du locataire, etc. À lire aussi Janvier 2018 - Coiffure de Paris - La location de fauteuil en salon de coiffure cliquez pour lire l'article
1petit salon de coiffure L’Accueil de jour L’Accueil de Jour représente également un moment de répit nécessaire pour les familles qui prennent en charge leur parent âgé désorienté, à leur domicile. Ces accueils sont possibles sur avis médical, de façon ponctuelle ou régulière, formalisé par un contrat d’accueil de jour. La résidence offre 6 places d’accueil de jour le
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Par exemple, y a des sculptures, des murs complètement tagués ou peints, des vitraux à la place de certaines fenêtres, pour rester dans le thème de ce monde ! « Pour ceux qui l'ignorent, le quartier des consuls a été construit autour du Moulin Rouge. C'est-à-dire que tout ça, là, avant que le Moulin rouge ne soit construit, ça ressemblait à autre chose. Et c'est sur plein de
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Ce contrat de location est un contrat type proposé au propriétaire et au locataire lors de la location d'un bien. Il est nécessaire de faire signer le contrat de location lors de la réalisation d'une location car celui-ci formalise la transaction en cas de litiges. Ce contrat de location est proposé par défaut lors de la mise en location d'un bien. Il est cependant possible de télécharger son propre contrat de location dans la mesure où celui-ci est un contrat légal et reprend les termes fixés par les parties. Responsabilité de Je loue tout Ce contrat est proposé à titre purement informatif par Je loue tout. En aucun cas, Je loue tout n'est de manière directe ou indirecte partie de ce contrat. Ce dernier est strictement conclu entre le propriétaire et le locataire lors d'un consentement mutuel. Je loue toue n’engage en rien sa responsabilité lors de la prestation entre les deux un modèle de contrat gratuit de location simple de matériel entre deux particuliers à télécharger
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